Droits sur les mutations immobilières

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

• Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (prix d’achat)
• Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles)
• La valeur uniformisée inscrite au rôle d’évaluation municipale.

selon les taux suivants (2021) :

• Tranche de 0 à 52 800 $ : 0,5 %
• Tranche de 52 800,01 $ à 264 000 $ : 1 %
• Tranche de 264 000,01 $ à 500 000 $ : 1,5 %
• Tranche de 500 000,01 $ et plus : 3 %

Par exemple, pour une maison évaluée à 250 000 $ :

les premiers 52 800 $ seront taxés à 0,5 % : 264,00 $
de 52 800,01 $ à 250 000 $ seront taxés au taux de 1,0 % : 1972 $
Pour un total de : 2 236,00 $

Le droit sur les mutations immobilières doit être acquitté par le nouveau propriétaire d’un immeuble (neuf ou usagé) et il est exigible à compter le 31e jour suivant l’envoi du compte par la Ville.

Particularités - Immeubles non enregistrés au Registre foncier

Certains transferts d'immeubles peuvent ne pas être faits devant un notaire et, par conséquent, ils ne sont pas inscrits au Registre foncier. Les acquéreurs dans une telle transaction sont tenus de payer des droits sur les mutations immobilières et ont l'obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation transferts d'immeubles. Une fois rempli, celui-ci doit être acheminé à la Ville de Sainte-Adèle, accompagné de la copie de l’acte de vente. Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

Principales situations justifiant une exonération :

•Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);

•Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;

•Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.

À noter que pour bénéficier de l'exonération, les conjoints de fait qui se séparent en raison de l'échec de leur union disposent de 12 mois après leur séparation pour effectuer le transfert. Passé ce délai, le transfert ne sera pas exonéré. Les conjoints mariés disposent, quant à eux, de 30 jours après la date du jugement de divorce pour effectuer le transfert si le jugement de divorce n'attribue pas à l'un ou l'autre des époux la propriété de l'immeuble.

Il peut arriver qu'il y ait perte d'exonération. C'est notamment le cas à la suite d'un transfert d'actions modificant le contrôle d'une entreprise (90% ou plus des votes). Le cessionnaire a l'obligation de divulguer la cessation d'exonération à l'aide du formulaire Divulgation exonération. Une fois rempli, celui-ci doit être acheminé à la Ville de Sainte-Adèle.

Lorsqu’aucun droit de mutation n’est exigé lors d’un transfert de propriété, la Ville de Sainte-Adèle impose un droit supplétif de 200 $ ou de 0,5 % du prix de vente ou de la valeur de l’immeuble si elle est moindre de 40 000$.

Le paiement peut être fait de l’une ou l’autre des façons suivantes :

• Par internet sur les sites des institutions financières participantes
• Par guichet automatique ou au comptoir des caisses populaires Desjardins et la Banque Nationale
• Par paiement direct (Interac) ou en argent comptant au comptoir de perception de l’hôtel de ville
• Par chèque directement à nos bureaux ou par la poste.

Noter que des intérêts au taux annuel de 10 % et une pénalité au taux annuel de 5 % s’appliquent sur tout paiement en retard. Pour un paiement par la poste, la date à laquelle le paiement est reçu à l’hôtel de ville est considérée comme la date de paiement

Remboursement des compensations pour l’eau et la collecte des matières résiduelles

• Logement non utilisé comme logement
• Logement occupé par une personne liée