Présentation du service

En matière civile : recouvrement de taxes municipales ou permis; réclamations ayant trait aux règlements de tarification; etc.

En matière pénale : code de sécurité routière; contrôle des animaux; nuisances publiques; urbanisme; etc.

En matière criminelle : infractions sommaires : vols de moins de 5000 $; voies de faits; conduite avec les facultés affaiblies; etc.

La cour municipale de Sainte-Adèle a juridiction sur les municipalités suivantes :

• Sainte-Adèle
• Saint-Sauveur
• Piedmont
• Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson
• L'Estérel
• Morin-Heights
• Saint-Adolphe-d'Howard
• Sainte-Anne-des-Lacs
• Saint-Hippolyte
• Wentworth-Nord
• Lac-des-Seize-Iles

Constat d'infraction

En matière pénale, la procédure débute par l'émission d'un constat d'infraction. Si vous avez reçu un constat, voici la procédure à suivre :

Pour la transmission du plaidoyer, il est important de l'acheminer à l'adresse indiquée sur la formule réponse jointe au constat d'infraction.

Modes de paiement :

• par internet, paiement par carte de crédit sur le site de Constats Express 
   
• par internet, via votre institution financière :
  • Caisse Desjardins, Banque nationale et Banque Royale : Ajouter une facture. Fournisseur : Sainte-Adèle
  • Banque de Montréal : Ajouter une facture. Fournisseur : Adel
     
• par chèque, chèque visé ou mandat poste à l’ordre de la Ville de Sainte-Adèle
   
• en argent comptant ou par paiement direct INTERAC en vous présentant au comptoir du greffe de la cour municipale à l’hôtel de ville. Veuillez noter que les virements INTERAC ne sont PAS ACCEPTÉS.

Pour négocier une entente de paiement, veuillez communiquer directement avec la cour au 450 229-2921 # 1147

Avis de signification

Les constats d'infraction sont signifiés par un affichage public d'une durée de 30 jours visant à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l'égard desquels un constat d'infraction a été produit, mais qui n'a pu être signifié par la poste ou par huissier ou huissière.

La Cour municipale de Sainte-Adèle vous invite à consulter l’affichage en cours pour vérifier si votre nom, celui de votre entreprise ou de votre organisme y apparaît. Si tel est le cas, vous avez jusqu’au 30^e jour suivant la fin de l’affichage public pour vous manifester. Cette date de fin se trouve dans le titre de l’affichage.

AUCUN AVIS EN COURS

Séances de la cour

Les séances publiques de la cour se tiennent dans la salle du conseil de ville située au 1386 rue Dumouchel, selon l'horaire suivant :

• Les lundis à 9 h 30, à 13 h 30 et à 18 h

L'équipe