Présentation du service

En matière civile : recouvrement de taxes municipales ou permis; réclamations ayant trait aux règlements de tarification; etc.

En matière pénale : code de sécurité routière; contrôle des animaux; nuisances publiques; urbanisme; etc.

En matière criminelle : infractions sommaires : vols de moins de 5000 $; voies de faits; conduite avec les facultés affaiblies; etc.

La cour municipale de Sainte-Adèle a juridiction sur les municipalités suivantes :

• Saint-Sauveur
• Piedmont
• Sainte-Marguerite du Lac Masson
• L'Estérel
• Morin Heights
• Sainte-Adolphe-d'Howard
• Sainte-Anne-des-Lacs
• Saint-Hippolyte
• Wentworth-Nord
• Lac des Seize Iles

Constat d'infraction

En matière pénale, la procédure débute par l'émission d'un contat d'infraction. Si vous avez reçu un constat, voici la procédure à suivre :

Pour la transmission du plaidoyer, il est important de l'acheminer à l'adresse indiquée sur la formule réponse jointe au constat d'infraction.

Mode de paiement :

• par internet, sur le site de Constats Express
• par chèque, chèque visé ou mandat de poste à l’ordre de la Ville de Sainte-Adèle
• en argent comptant ou par paiement direct INTERAC en vous présentant au comptoir du greffe de la cour municipale à l’hôtel de ville

Pour négocier une entente de paiement, veuillez communiquer directement avec la cour au 450 229-2921 # 1107

Séances de la cour

Les séances publiques de la cour se tiennent dans la salle du conseil de ville située au 1386 rue Dumouchel, selon l'horaire suivant :

• Les lundis à 9 h 30
• Les mardis à 9 h 30, à 13 h 30 et à 18 h

L'équipe