Demande de régularisation d’un terrain sur le chemin du Lac-Léon

18 MARS 2024 | DEMANDE ANNULÉE. FIN DU PROCESSUS

La Ville de Sainte-Adèle a reçu une demande d’approbation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) visant la superficie d’un terrain sur le lot 2 232 799, chemin du Lac-Léon. 

La demande vise à régulariser un terrain d’une superficie de 4 008,9 mètres carrés ne possédant aucun droit acquis alors que la réglementation exige une superficie de 5 000 mètres carrés.

L’article 145.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme a été modifié, interdisant les dérogations mineures lorsqu’elles visent un lieu où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité ou de santé publiques, de protection de l’environnement ou de bien-être général en fonction des paragraphes 4 et 4.1 de l’article 115. Dans le cas présent, étant donné que le terrain visé est situé à moins de 100 mètres d’un cours d’eau, la propriété est donc soumise aux contraintes de l’article 145.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Au niveau du Schéma d’aménagement de la MRC, l’article 9.2 du document complémentaire prévoit que la norme de superficie pour un terrain non desservi situé à moins de 100 mètres d’un cours d’eau et dont la pente naturelle moyenne est de moins de 15 % est de 4 000 mètres carrés. Ainsi, sans utiliser la notion de dérogation mineure, il est possible de procéder avec une demande d’approbation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

L’approbation du projet est sujette à la procédure d’approbation des « projets particuliers de construction, modification et occupation d’un immeuble » 1000-2008-PPC et de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Cette procédure prévoit notamment une consultation publique ainsi que l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des zones contiguës pour l’élément susceptible d’approbation référendaire (la superficie du terrain).

PROCESSUS D’APPROBATION 

La Ville de Sainte-Adèle a entrepris une démarche afin d’autoriser ce projet en vertu du règlement sur les Projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

• 19 février à 19 h | Séance du conseil municipal : début du processus d’approbation du projet particulier de construction, modification, occupation d’un immeuble

• CONSULTATION PUBLIQUE ANNULÉE - 12 mars 2024 à 18 h 30 | Consultation publique à la salle du conseil municipal, située au 1386, rue Dumouchel.

• 18 MARS 2024 | DEMANDE ANNULÉE. FIN DU PROCESSUS
  
  

 DOCUMENTS À CONSULTER

• Document explicatif du projet

• Résolution 2024-053 

• Avis public annonçant l’assemblée publique de consultation

• Consultation publique (À VENIR)
  
  

DES QUESTIONS?

Pour toute question concernant ce projet, contactez Service de l'urbanisme et de l'environnement, à urbanisme@vdsa.ca