Projet d’habitation en vertu de l’article 93 de la
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT :

Le conseil municipal a adopté, lors de la séance extraordinaire du 18 juillet 2024, le projet de résolution pour l’autorisation d’un projet d’habitation sur une partie du 3 888 435 du cadastre du Québec (166-180, rue Lesage) en vertu de l’article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation – Viv’en Logis.

Pour faire suite à l’adoption de ce projet de résolution, une assemblée publique de consultation se tiendra le lundi 29 juillet 2024, à 18 h, dans la salle du conseil municipal, située au 1386, rue Dumouchel et ce, en conformité avec les dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Au cours de cette assemblée, madame la mairesse, ou un membre du conseil désigné par elle, expliquera le projet ainsi que les conséquences de son adoption. Elle entendra les personnes et organismes qui désirent s'exprimer.

Objet du projet :

Autoriser le projet d’habitation qui déroge à la réglementation d’urbanisme locale sur le lot projeté numéro 6 552 169 du cadastre du Québec, étant la partie arrière du lot 3 888 435 du cadastre du Québec (166-180, rue Lesage) qui :

-  Permet un usage non autorisé dans la zone, soit une habitation collective de 20 unités, alors que la fiche de type de milieu CI pour les milieux « institutionnels », interdit les usages résidentiels;

-  Défini la ligne avant de lot comme étant celle d’une largeur de 98,25 mètres, parallèle à la rue Lesage;

-  Permet un minimum de 25% d’ouvertures sur la façade avant alors que la fiche de type de milieux CI exige un minimum de 40%;

-  Permet l’aménagement d’une aire de stationnement dans une portion de la cour avant, alors que la fiche de type de milieu CI l’interdit;

-  Permet la subdivision d’une partie du lot 3 888 435 en deux parcelles, soit les lots projetés 6 552 168 d’une superficie de 8 025.2 m2 et 6 552 169 d’une superficie de 5 902.7 m2 tel qu’identifié au plan préparé par Mélanie Chaurette, arpenteur-géomètre, minute 23 778 en date du 22 novembre 2022.

-   Permet que la subdivision d’une partie du lot 3 888 435 corrige l’implantation de l’église existante rendue dérogatoire avec une marge arrière de 2 mètres alors que la fiche de type de milieu CI exige un minimum de 20 mètres;

-   Permet l’implantation d’un bâtiment principal sur le lot projeté 6 552 169 du cadastre du Québec a 4.47 mètres de la ligne latérale et 3.88 de la ligne arrière alors que la fiche de type de milieu CI exige un minimum de 10 mètres de la ligne latérale et 20 mètres de la ligne arrière;

-  Permet un bâtiment dont le front bâti est de 45,71% alors que la fiche de type de milieu CI exige un minimum de 50%.

-  Permet un bâtiment résidentiel avec 4 matériaux de revêtement extérieur alors que l’article 157 du règlement de zonage limite le maximum à 3;

-  Permet un bâtiment résidentiel avec 2 matériaux de revêtement de toiture alors que l’article 158 du règlement de zonage exige qu’il n’y en ait qu’un seul;

-  Permet de ne pas aménager une bande tampon entre un usage résidentiel et institutionnel alors que la fiche de type de milieux CI en exige une de type A;

-   Permet que l’entrée de la façade principale du bâtiment ne soit pas reliée par une allée piétonnière à partir d’une rue publique alors que l’article 247 du règlement de zonage l’exige;

-  Permet qu’aucune unité de stationnement pour vélo ne soit aménagé alors que l’article 259 du règlement de zonage l’exige;