Service de la trésorerie - Droits de mutation

Droits sur les mutations immobilières

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

  • Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (prix d’achat)
  • Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles)
  • La valeur uniformisée inscrite au rôle d’évaluation municipale.

selon les taux suivants :

  • 0,5 % pour les premiers 50 000 $
  • 1,0 % entre 50 000 $ et 250 000 $
  • 1,5 % pour les montants excédant 250 000 $

Par exemple, pour une maison évaluée à 150 000$ :

les premiers 50 000 $ seront taxés à 0,5 % : 250 $
de 50 000 $ à 150 000$ seront taxés au taux de 1,0 % : 1 000 $
Pour un total de : 1 250 $

Le droit sur les mutations immobilières doit être acquitté par le nouveau propriétaire d’un immeuble (neuf ou usagé) et il est exigible à compter le 31e jour suivant l’envoi du compte par la Ville.

Certains transferts d’immeubles sont exempts de droits de mutation. Par exemple, les achats d’immeubles par des organismes publics (gouvernements, commissions scolaires, etc.) ainsi que les achats de fermes et de boisés qui continueront d’être exploités sont exempts de droits de mutation. Les transferts d’immeubles entre parents sont aussi exempts du droit de mutation.

Lorsqu’aucun droit de mutation n’est exigé lors d’un transfert de propriété, la Ville de Sainte-Adèle impose un droit supplétif de 200 $ ou de 0,5 % du prix de vente ou de la valeur de l’immeuble si elle est moindre de 40 000$.

Remboursement des compensations pour l’eau et la collecte des matières résiduelles