Cour municipale

Présentation du service

 

En matière civile : recouvrement de taxes municipales ou permis; réclamations ayant trait aux règlements de tarification; etc.

En matière pénale : code de sécurité routière; contrôle des animaux; nuisances publiques; urbanisme; etc.

En matière criminelle : infractions sommaires : vols de moins de 5000 $; voies de faits; conduite avec les facultés affaiblies; etc.

La cour municipale de Sainte-Adèle a juridiction sur les municipalités suivantes :

  • Saint-Sauveur
  • Piedmont
  • Sainte-Marguerite du Lac Masson
  • L'Estérel
  • Morin Heights
  • Sainte-Adolphe-d'Howard
  • Sainte-Anne-des-Lacs
  • Saint-Hippolyte
  • Wentworth-Nord
  • Lac des Seize Iles

 

Constat d'infraction

En matière pénale, la procédure débute par l'émission d'un contat d'infraction. Si vous avez reçu un constat, voici la procédure à suivre :

 

Pour la transmission du plaidoyer, il est important de l'acheminer à l'adresse indiquée sur la formule réponse jointe au constat d'infraction.

Mode de paiement :

  • par chèque, chèque visé ou mandat de poste à l’ordre de la Ville de Sainte-Adèle
  • comptant ou par paiement direct INTERAC au greffe de la cour municipale à l’hôtel de ville

Pour négocier une entente de paiement, veuillez communiquer directement avec la cour au 450 229-2921 # 107


 

Séances de la cour

Les séances publiques de la cour se tiennent dans la salle du conseil de ville située au 1386 rue Dumouchel, selon l'horaire suivant :

  • Les mardis à 9 h 30, à 13 h 30 et à 18 h 30
  • Les vendredis à 9 h 30

L'équipe

NOM POSTE TÉLÉPHONE COURRIEL
Sylvie Savoie Greffière 450 229-2921 # 138 ssavoie@ville.sainte-adele.qc.ca
Geneviève Nolet Greffière-adjointe 450 229-2921 # 107 gnolet@ville.sainte-adele.qc.ca
Nancy Lemieux Préposée à la saisie 450 229-2921 # 111 cour@ville.sainte-adele.qc.ca
France Valiquette Préposée à la saisie 450 229-2921 # 172 fvaliquette@ville.sainte-adele.qc.ca
Christiane Baillargeon Secrétaire 450 229-2921 # 139 cbaillargeon@ville.sainte-adele.qc.ca
HORAIRE DU SERVICE COORDONNÉES
Lundi au jeudi : 8 h  à 12 h et 13 h à 16 h 15
Vendredi : 8 h  à 12 h

1381 boulevard de Sainte-Adèle
Sainte-Adèle (Québec) J8B 1A3

Téléphone : 450 229-2921 #139
Télécopieur : 450 229-5300
cour@ville.sainte-adele.qc.ca