Compteurs d'eau - Démarches d'installation

 
1. Un compteur d’eau doit être installé à chaque entrée d’eau, et ce, pour chaque immeuble non résidentiel et dont la classe d'usage non résidentielle est de 5 et plus.
2. Le compteur d’eau et ses composantes sont fournis par la Ville qui en demeure propriétaire.
 
3. Lors d’un changement d’usage d’une propriété ou lorsqu’un permis de construction est demandé pour un bâtiment commercial, industriel ou institutionnel, le propriétaire est tenu d’en informer les Services techniques qui feront parvenir au propriétaire « L’AVIS D’INTENTION » incluant une copie du règlement municipal 1221 et ses amendements, le formulaire intitulé « COMPILATION DE DONNÉES », le « GUIDE D'INFORMATION » ainsi que le « CERTIFICAT D’INSTALLATION ».
4. Le formulaire « COMPILATION DE DONNÉES »doit être rempli en bonne et due forme et retourné par envoi postal ou par courrier électronique à l’adresse indiquée sur le formulaire dans les délais prescrits par le règlement 1221 et ses amendements à compter de la date d’envoi de « L’AVIS D’INTENTION ». Les citoyens concernés demeurent responsables de conserver des preuves d'envoi de leurs formulaires.
5. Sur réception des formulaires dûment remplis, la Ville utilisera les données recueillies pour procéder à la commande en nombre et en dimension adéquate de compteurs d’eau.
6. Le moment venu, les Services techniques feront parvenir un « AVIS DE CUEILLETTE » au propriétaire visé, afin de préciser les dates entre lesquelles le propriétaire devra se rendre au garage municipal,dans les délais prescrits par le règlement 1221 et ses amendements, pour recevoir le compteur lui étant assigné.
7. Suite à la réception du compteur d’eau, le propriétaire devra procéder à l'installation de celui-ci par un plombier membre en règle de la Corporation des maitres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ, dans les délais prescrits par le règlement 1221 et ses amendements, selon les NORMES TECHNIQUES fournies en annexe au règlement municipal 1221 et ses amendements. 
8. Le plombier ayant effectué l’installation doit remplir le formulaire intitulé « CERTIFICAT D’INSTALLATION » et ce dernier doit être acheminé à l’adresse spécifiée, en respectant les délais prévus par le règlement 1221 et ses amendements.
9. La Ville s’occupe de transmettre tous les « CERTIFICATS D’INSTALLATION » à la firme étant mandatée pour la fourniture et les vérifications. Celle-ci prend ensuite contact avec chaque propriétaire afin de fixer un rendez-vous pour effectuer la vérification de la conformitéde l’installation et apposer le/les scellés, si l’installation se révèle être conforme aux exigences de la Ville et fonctionnelle.

10. Suite à la visite de vérification, la firme produit un rapport à la Ville et au propriétaire.

11. Dans le cas où l’installation est reconnue conforme, une « ATTESTATION DE CONFORMITÉ » est émise par la Ville et remise au propriétaire et le dossier d’installation est fermé. Toutefois, s’il s’avère que l’installation est reconnue non-conforme, le rapport ayant été émis par la firme de vérification indiquera les mesures à prendre pour corriger la situation. Un délai de 15 jours à partir de la remise du rapport est alloué pour que le propriétaire effectue les correctifs nécessaires. Une fois les correctifs apportés, le propriétaire est ensuite responsable d'en aviser la Ville.

12. Le propriétaire ayant reçu un avis d’installation non conforme doit s’assurer de rectifier la situation. Des frais seront exigés pour toute visite supplémentaire requise. Le propriétaire devra, au préalable, avoir déposé à la Ville le montant exigé pour les visites supplémentaires, ces montants pouvant être remboursés selon des conditions et modalités spécifiées au  règlement 1221 et ses amendements.
13. Veuillez vous référer à l’article 21 du  règlement 1221 et ses amendements de la Ville de Sainte-Adèle afin de connaître les procédures administratives à suivre dans des cas de non-conformité.